Conditions Générales de Vente | Détection de fuites et plus

Conditions Générales de Vente – AXPRO

Dernière mise à jour : Octobre 2025

1. Identification de l’entreprise

AXPRO – Détection de fuite et plus
Adresse : Georges Hensmansstraat 73, 1600 Sint-Pieters-Leeuw
TVA : BE0725.418.359
Email : info@axpro.be
Téléphone : +32 484 043 265

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation ou contrat conclu entre AXPRO et un client (particulier ou professionnel).
Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, sauf accord écrit contraire.
Toute commande ou devis signé implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

3. Devis et commandes

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
L’acceptation d’un devis vaut commande ferme et acceptation intégrale des présentes conditions.
Les travaux débuteront uniquement après versement de l’acompte initial.

3bis. Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification du devis initial ou prestation supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’un avenant écrit précisant le supplément de prix et, le cas échéant, le nouveau délai d’exécution.
Sans validation écrite préalable, AXPRO ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard ou surcoût lié à ces changements.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon l’échelonnement suivant :

40 % à l’acceptation du devis (planification)
30 % avant le début des travaux (achat du matériel)
30 % à la réception de la facture finale

Les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur émission.
Les paiements sont à effectuer sur le compte suivant :
IBAN : BE25 7310 6932 6982 – AXPRO

En cas de non-paiement d’un acompte ou d’une facture dans les délais, AXPRO se réserve le droit de suspendre immédiatement les travaux jusqu’à régularisation complète, sans indemnité pour le client.
Si le défaut de paiement persiste plus de 30 jours, AXPRO pourra résilier le contrat aux torts du client, avec droit à une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant total du contrat, sans préjudice des sommes déjà dues pour les travaux réalisés.

5. Retard de paiement (Conformité Livre XIX CDE)

En cas de non-paiement dans les délais, AXPRO adressera un premier rappel gratuit contenant les informations légales : montant dû, nature de la prestation, numéro d’entreprise et date limite de paiement.
Un délai de 14 jours calendrier est accordé à compter de l’envoi du rappel avant application de frais.

Passé ce délai, AXPRO se réserve le droit d’appliquer :

Des intérêts de retard au taux légal en vigueur (taux directeur BCE + 8 %, cf. SPF Finances)
Une indemnité forfaitaire plafonnée conformément à la loi :
- 20 € si la dette ≤ 150 €
- 30 € + 10 % sur la tranche entre 150,01 € et 500 €
- 65 € + 5 % sur la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 €

Aucun autre frais ne pourra être réclamé au-delà de ces plafonds.
En cas de contestation fondée, le client peut demander les pièces justificatives et suspendre les frais en attendant clarification.

6. TVA à 6 % – Travaux en logement de plus de 10 ans

Le taux réduit de 6 % est applicable uniquement si :

Le bâtiment a plus de 10 ans (1re occupation)
Il est utilisé à titre principal comme logement privé
Le client est le consommateur final
Le client signe une attestation légale obligatoire

📌 Sans cette attestation signée, le taux de TVA par défaut sera de 21 %.
Le client est responsable de toute conséquence liée à une fausse déclaration (taxes, amendes, intérêts).

7. Autoliquidation – Clients professionnels assujettis

Si le client est un professionnel assujetti à la TVA, la TVA est due par le client (autoliquidation).
Le client confirme son statut d’assujetti dans le cadre de ses déclarations périodiques.
En cas d’erreur ou fausse déclaration, il en assume l’entière responsabilité.

8. Conditions d’exécution

Le client s’engage à :

Garantir un accès libre et sécurisé à la zone d’intervention
Mettre à disposition une prise électrique fonctionnelle
Libérer les accès et protéger les zones sensibles
Accepter que les zones ouvertes soient refermées à blanc (sans finitions décoratives)

AXPRO s’engage à exécuter les prestations selon les règles de l’art, dans les limites des contraintes techniques et d’accessibilité.

9. Délais – Annulation – Force majeure

Les délais de réalisation sont indicatifs et peuvent être adaptés en cas de :
intempéries, maladie, rupture de stock ou tout cas de force majeure.

Toute annulation à moins de 24 h de l’intervention pourra faire l’objet d’une facturation minimale de 50 €.
En cas d’impossibilité d’exécution indépendante de la volonté d’AXPRO (ex. panne, accident, catastrophe), le contrat pourra être suspendu ou annulé sans indemnité.

10. Responsabilité

Les rapports techniques sont informatifs et ne garantissent pas la résolution définitive d’un sinistre.
AXPRO décline toute responsabilité en cas :

De dommages indirects ou consécutifs
D’intervention de tiers après notre passage
D’informations erronées transmises par le client

10bis. Réception et validation de l’intervention

La signature du rapport d’intervention, ou la réception du rapport technique par e-mail, vaut approbation des constats et validation de la prestation réalisée.
Toute remarque ou réserve doit être communiquée dans un délai de 7 jours après réception du rapport.
Passé ce délai, l’intervention sera considérée comme acceptée définitivement.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après l’intervention ou la réception de la facture.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.
Une réclamation ne suspend ni les paiements ni les échéances.

12. Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), AXPRO protège les données de ses clients.
Le client peut à tout moment demander la consultation, modification ou suppression de ses données personnelles en écrivant à : info@axpro.be.
Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

12bis. Réserve de propriété

Le matériel, équipements et rapports techniques fournis restent la propriété exclusive d’AXPRO jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de non-paiement, AXPRO pourra en réclamer la restitution sans préavis, sans préjudice de son droit à conserver les acomptes déjà versés à titre de dédommagement.

13. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Si la commande est conclue à distance (par e-mail, téléphone, ou à domicile), le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont débuté à sa demande expresse avant ce délai.
En cas d’annulation après le début des travaux, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

14. Litiges – Droit applicable

Tout litige est soumis au droit belge.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.